Conditions Générales de Prestation My-Best-Of-travel.com

Les Prestations figurant sur le Site internet My-Best-Of-travel.com, sont proposées par My-best-Of-travel.com dont le siège social est 74 Boulevard d’Italie, 98000 MONACO.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

«Site» désigne le site internet www.my-best-of-travel.com, édité par www.my-best-of-travel.com.

«Prestation» désigne une prestation de fourniture de service telle que la fourniture de prestations de loisirs, de forfaits touristiques ou d’assurance etc.…

«Commande» désigne toute réservation effectuée par l’utilisateur directement sur le site internet.

«Voucher» ou «Bon d’échange» ou «e-ticket» : document émis par My-Best-Of-travel.com permettant d’obtenir les prestations commandées sur le Site chez les prestataires de My-Best-Of-travel.com.

«Prestataire» désigne tout prestataire ou fournisseur de My-Best-Of-travel.com et comprend notamment les billets, les compagnies de transport, les hôtels, les restaurants, les compagnies d’assurances …

«Vous» ou «L’Utilisateur» désigne toute personne utilisant le site ou le centre d’appel dont les coordonnées figurent ci-après afin de réserver, commander et/ou acheter toutes prestations proposées par My-Best-Of-travel.com.

«Client» désigne toute personne ayant passé une Commande sur le Site et dont le paiement est validé.

«Descriptif» Les fiches descriptives figurant sur le Site constituent une offre et engagent les parties. My-Best-Of-travel.com fait ses meilleurs efforts pour fournir des supports visuels ou textuels donnant un aperçu des Prestations proposées par le Prestataire sélectionné. Cependant des variations peuvent apparaître entre les supports figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis.

«Conditions Générales» désigne les présentes conditions générales de vente et de prestations.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de My-Best-Of-travel.com sont valables à compter du 9 octobre 2023. Venue-VisitMonaco.com est susceptible de modifier les Conditions Générales en mettant en ligne des informations actualisées. Veuillez consulter les Conditions Générales régulièrement afin d’être au courant des éventuelles modifications apportées par My-Best-Of-travel.com.

Les Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation du Site, notamment à la commercialisation par internet de toutes les Prestations proposées sur le Site par My-Best-Of-travel.com. Toute commande confirmée sur le site My-Best-Of-travel.com entraîne donc l’acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales.

Il est donc impératif que l’Utilisateur lise attentivement les Conditions Générales qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du Site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors de surcroît que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, sachant que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.

Les Conditions Générales de My-Best-Of-travel.com peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur le descriptif de la Prestation.

Les Utilisateurs doivent s’assurer de bien lire et de bien comprendre ces Conditions Générales et de les tenir comme exclusivement applicables.

ARTICLE 3 – DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

Tout utilisateur déclare utiliser le Site conformément aux Conditions Générales, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des Prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les Bénéficiaires) et auxquels les Conditions Générales seront opposables.

L’Utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.

L’utilisation du site My-Best-Of-travel.com, est destinée à un usage personnel non commercial ou à effectuer des demandes légitimes pour réserver les Prestations. Tout utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site pour effectuer des demandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Tout utilisateur accepte de ne pas utiliser de robots ni d’autres moyens automatisés pour accéder au Site, sauf autorisation spéciale de My-Best-Of-travel.com

My-Best-Of-travel.com se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – COMPTE UTILISATEUR

Afin d’utiliser certaines fonctionnalités du site (création d’un devis, paiement d’un panier, accès aux commandes), tout Utilisateur devra créer un compte et fournir des informations personnelles. Chaque Utilisateur est également responsable de toutes les activités liées à son compte. Tout Utilisateur accepte d’informer immédiatement My-Best-Of-travel.com de toute utilisation non autorisée de son compte.

Chaque compte Utilisateur doit uniquement être réservé à un usage personnel et non commercial et ne doit pas être utilisé pour un usage frauduleux ou contraire à la loi.

My-Best-Of-travel.com se réserve le droit de résilier un compte Utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 5 – FORMATION DU CONTRAT : PASSATION D’UNE COMMANDE

L’Utilisateur peut commander les Prestations proposées sur le Site directement en ligne après avoir validé les présentes Conditions Générales.

  • L’Utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d’une offre de Prestations correspondant à sa requête;
  • L’Utilisateur clique sur la Prestation de son choix pour accéder à son descriptif;
  • L’Utilisateur renseigne les informations demandées et accède alors à un récapitulatif reprenant l’ensemble des Prestations choisies et le prix total de la ou des Prestations, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. L’Utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a saisies car il sera seul responsable en cas d’erreur de saisie.
  • L’Utilisateur peut ensuite valider sa commande, sous réserve d’avoir accepté les Conditions Générales, lorsqu’il est sur le Site en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de prestation, d’utilisation et d’annulation » en accédant à son espace personnel grâce au lien présent dans le courrier électronique récapitulatif adressé par My-Best-Of-travel.com. My-Best-Of-travel.com rappelle à l’Utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les Conditions Générales, toute commande est impossible.
  • L’inscription de l’Utilisateur pour la Prestation commandée est alors validée. My-Best-Of-travel.com transmet par un premier courrier électronique une validation de règlement puis, dans un second courrier électronique, la confirmation de commande rappelant les éléments principaux de la commande et le(s) e-ticket(s) en pièce(s) jointe(s) à présenter pour chaque prestation réservée. Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l’accord entre l’Utilisateur et My-Best-Of-travel.com.

ARTICLE 6 – CONDITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS HÔTELIÈRES

6.1 – Classification

My-Best-Of-travel.com s’efforce de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients. Nous nous réservons la faculté pour des raisons techniques, de sécurité, dans des cas de force majeure ou du fait d’un tiers, de substituer à l’hôtel prévu un établissement de même catégorie proposant des prestations équivalentes. Il ne peut s’agir que d’un événement exceptionnel et dans un tel cas nous nous efforçons de vous en informer pour vous proposer l’échange dès que nous en avons connaissance.

6.2 – Type de chambre

6.2.1 Chambres individuelles

Elles disposent d’un lit d’une personne. Elles font l’objet d’un supplément, sont proposées en quantité limitée et sont souvent moins spacieuses, moins confortables, et moins bien situées que les autres chambres.

6.2.2 Chambres doubles

Elles disposent de deux lits simples ou d’un lit double.

6.3 – Possession et libération des chambres

6.3.1 Nous vous informons que les règles applicables en matière d’hôtellerie imposent généralement que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures quelle que soit leur heure d’arrivée et les libèrent avant 10 heures au plus tard quel que soit l’horaire de départ. Il ne vous sera malheureusement pas possible de déroger à cette règle.

6.3.2 Pour toute réservation d’un hôtel, votre arrivée sur place est prévue en début d’après-midi (à partir de 14h30) sauf mention contraire présente sur vos futurs documents de voyage. La chambre doit être libérée avant 10h00 au plus tard, le jour de votre départ.

De ce fait, si vous décidiez d’entrer en possession de votre chambre ou la rendre en dehors des horaires stipulés ci-dessus, une nuitée supplémentaire pourrait vous être facturée, sans qu’aucun remboursement ne puisse avoir lieu.

ARTICLE 7 – E-TICKETS

Chaque Client recevra un E-ticket nominatif par prestation réservée. Ces E-tickets sont envoyés au client par courrier électronique à l’adresse que le Client aura renseigné.

Chaque Client devra impérativement être en mesure de présenter ces documents imprimés à toute vérification ou contrôle et en particulier au moment de la prise des Prestations, faute de quoi le Client ne pourra bénéficier des Prestations réservées. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucun remboursement auprès de My-Best-Of-travel.com, ni de l’assurance annulation s’il l’a souscrit.

L’Utilisateur devra donc communiquer à My-Best-Of-travel.com une adresse électronique permettant à My-Best-Of-travel.com de lui adresser son E-ticket.

Par précaution, dans le cas où un jour avant la date de la Prestation réservée (à condition d’avoir effectivement passé votre Commande plus de un jour avant le départ) vous n’aviez pas reçu, pour quelque raison que ce soit, votre E-ticket, My-Best-Of-travel.com vous invite à le lui signaler.

ARTICLE 8 – BONS CADEAUX My-Best-Of–travel.com

Les bons cadeaux achetés sur le Site ne peuvent être utilisés que sur le site My-Best-Of-travel.com. Les bons cadeaux My-Best-Of-travel.com peuvent être échangés contre tout produit proposé sur le site.

Les bons cadeaux My-Best-Of-travel.com ont une validité de six (6) mois à compter de la date d’achat initiale. Si la valeur des prestations réservées est supérieure à la valeur du bon cadeau, l’Utilisateur pourra payer la différence sur le Site au moyen d’une carte de crédit. Si la valeur des Prestations achetées est inférieure à celle du bon cadeau, le montant du bon cadeau résiduel pourra être utilisé pour une autre Commande. Les bons cadeaux My-Best-Of-travel.com ne peuvent pas être échangés contre des espèces.

My-Best-Of-travel.com se réserve le droit d’annuler les bons cadeaux obtenus de manière frauduleuse. My-Best-Of-travel.com n’est pas responsable de la perte ou du vol des bons cadeaux.

Toutes les ventes de bons cadeaux sont définitives. Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.

ARTICLE 9 – ZONE GÉOGRAPHIQUE DE L’OFFRE

My-Best-Of-travel.com diffuse ses Prestations sur Internet et propose celles-ci à une clientèle mondiale. Les conditions et engagements restent valables dans la plupart des pays. Ainsi, aucune réclamation ne peut intervenir auprès de My-Best-Of-travel.com dans le cas d’un retard d’acheminement des e-tickets au client.

ARTICLE 10 – DESCRIPTIONS

My-Best-Of-travel.com s’efforce de donner les informations les plus précises possibles sur les Prestations ainsi que dans les descriptifs des quartiers et des lieux publics. My-Best-Of-travel.com vous invite à nous communiquer vos remarques si vous constatez des erreurs à l’adresse suivante : info@my-best-of-travel.com

Les illustrations de même que les Prestations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent subir des modifications (en particulier les menus). De même, les caractéristiques citées peuvent être soumises à modification. Elles ne peuvent en aucun cas constituer une cause de réclamation ou de réduction. Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de My-Best-Of-travel.com ne pourra être engagée en aucun cas. Les dessins, images, textes et descriptifs sont et restent la propriété de My-Best-Of-travel.com et ne peuvent en aucun cas être utilisés par des tierces personnes. Néanmoins, certaines images sont des visuels libres de droit dont les auteurs sont indiqués autant que possible.

L’exactitude des informations sur tous les produits et services proposés par My-Best-Of-travel.com est régulièrement vérifiée. Toutefois, My-Best-Of-travel.com ne garantit pas que la fonctionnalité, les contenus ou les informations présentes sur le site ne seront pas interrompus ou seront exempts d’erreurs, que les défauts seront corrigés ni que le site ou les serveurs assurant sa disponibilité seront exempts de virus ou de bogues.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS

My-Best-Of-travel.com s’efforce de servir au mieux ses Utilisateurs et ses Clients. Néanmoins les Prestations proposées sont soumises à la disponibilité de ses prestataires. Aucune demande ou indemnisation ne pourra être réclamée par un client dans le cas où la Prestation retenue ne serait pas disponible. My-Best-Of-travel.com n’est en aucun cas soumis à l’obligation de fournir les Prestations proposées. Lorsque les Prestations choisies par le Client ne sont pas disponibles, My-Best-Of-travel.com s’efforcera d’apporter une solution approchante à la demande formulée.

Il peut arriver que nos fournisseurs ou prestataires de service modifient les dates de circuit, prix, prestations incluses, conditions d’âge, etc. Par conséquent, My-Best-Of-travel.com se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de remplacer tout service, circuit, billet ou produit qu’un Client a réservé sur le Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Dans ce cas, si le nouveau choix proposé ne convient pas au Client, il sera en droit d’obtenir le remboursement intégral du prix d’achat initial à l’exception des prestations réservées pour les dates spéciales pour lesquelles My-Best-Of-travel.com peut ne pas connaître le(s) tarif(s) de ses prestataires au moment de la mise en ligne.

Nonobstant ce qui précède, lorsque My-Best-Of-travel.com est informé à l’avance par ses fournisseurs ou prestataires de services d’un changement significatif d’une réservation ou d’un circuit, produit ou événement, il mettra tous les moyens raisonnables en œuvre pour avertir ses Clients afin de modifier la réservation lorsque cela est possible.

ARTICLE 12 – RÉDACTION DES COMMANDES

Afin qu’une Commande soit prise en compte par My-Best-Of-travel.com, le Client doit remplir des masques de saisie à l’intérieur desquels les champs à renseigner obligatoirement sont indiqués. Aucune Commande ne peut être finalisée sans ces renseignements. Nous recommandons donc d’utiliser les masques de saisie et dénominations figurant sur le Site. Si une erreur dans la réservation devait survenir par suite d’une imprécision du Client, nous en déclinons toute responsabilité. Enfin, les systèmes d’enregistrement automatique de My-Best-Of-travel.com sont considérés comme valant preuve de la nature du contrat et de sa date.

En tout état de cause, en cas de transmission erronée par l’Utilisateur de ses coordonnées, My-Best-Of-travel.com décline toute responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute Commande n’engage My-Best-Of-travel.com qu’après confirmation de sa prise en compte par e-mail. Les cas de force majeure peuvent empêcher My-Best-Of-travel.com de mener à bien ses engagements quant au traitement de la Commande. Aucune réclamation ne peut avoir lieu sur ce point. My-Best-Of-travel.com se réserve le droit de ne pas donner suite à certaines Commandes. Dans ce cas et autant que possible, My-Best-Of-travel.com informera le titulaire de cette Commande par courrier électronique.

ARTICLE 14 – DÉLAIS OU RETARDS

Dans le souci de servir au mieux ses Clients, My-Best-Of-travel.com s’efforce de répondre aux demandes dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande et dans tous les cas avant la Prestation commandée. Néanmoins, ce délai n’est pas contractuel et ne peut faire l’objet d’aucune réclamation. Si le Client ne reçoit pas son (ses) E-ticket(s) avant la date de sa Prestation, il pourra contacter les bureaux de My-Best-Of-travel.com pour recevoir une copie de son (ses) E-ticket(s) sur confirmation de son identité.

Les délais de livraison indiqués sur le Site ou sur les confirmations de Commande sont donnés de bonne foi mais sans engagement. Toute pénalité de retard est exclue. L’e-mail d’envoi du E-ticket fera foi. Si le Client ne peut prendre livraison des Prestations à la date de mise à disposition, les prestations ne seront pas remboursables ( «no show» ).

La circulation et les embouteillages peuvent occasionner des retards, notamment pour les transferts privatifs. Dans ce cas, le Client reste seul responsable des conséquences éventuelles de ces retards et doit s’assurer que le temps imparti pour rejoindre le lieu de sa Prestation est suffisant. En aucun cas My-Best-Of-travel.com ne sera responsable de frais occasionnés par le retard d’un vol, ou d’un transfert. Aucune indemnité ne pourra être demandée à My-Best-Of-travel.com dans ces cas.

ARTICLE 15 – CONDITIONS FINANCIERES

15.1 – Prix et taxes

Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site précisent pour chaque Prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.

Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais d’acheminement des E-tickets. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par My-Best-Of-travel.com ne mentionnent pas la TVA collectée sur les Prestations vendues.

En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la Prestation, telles que les assurances, les frais de livraison des E-tickets, les frais de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room-service, les pourboires et même les excursions et l’utilisation des installations sportives, les pourboires pouvant être laissés aux accompagnateurs de circuits, chauffeurs ou guides locaux, tout élément de nature personnelle et plus généralement de toute Prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la Commande.

Enfin, lorsque la commande comprend une Prestation d’hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.

Les prix en Euros sont indicatifs. Les prix publics sont eux aussi indicatifs. Ils ne représentent en aucun cas un engagement contractuel de My-Best-Of-travel.com et peuvent éventuellement différer du montant constaté par le Client sur d’autres sites. Ils ne tiennent pas compte en particulier des éventuelles promotions que le Prestataire proposerait en direct.

15.2 – Validité des prix

Les prix indiqués sur le Site sont valables au moment de leur mise en ligne et sont en principe valables pour la saison en cours. Si la demande du Client dépasse la date de validité des prix, un ajustement peut être nécessaire. My-Best-Of-travel.com se charge de cette évaluation qui n’est pas négociable. My-Best-Of-travel.com se réserve toutefois le droit de modifier ses prix sans préavis, notamment en cas de variation des taux de change, des tarifs prestataires ou de la fiscalité.

15.3 – Paiement

Toutes les Commandes sont payables en Euros.

Le règlement d’un Client par carte de crédit ou carte bancaire et notamment par le biais d’Internet n’implique pas une opération de facturation « physique » de la part de My-Best-Of-travel.com. En effet, le compte du Client n’est débité qu’une fois la disponibilité de la Prestation assurée et l’E-ticket correspondant envoyé par courrier électronique ou par courrier. Une facture peut être envoyée sur demande au Client.

Une empreinte de carte de crédit pourra être demandée au Client (en particulier dans les hôtels) afin de couvrir les dépenses supplémentaires que le Client pourrait avoir pendant son séjour. En aucun cas My-Best-Of-travel.com ne pourra être tenu responsable et solidaire de ces dépenses supplémentaires.

My-Best-Of-travel.com accepte les moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Mastercard, Visa, American Express et virements bancaires. Le traitement des paiements par carte de crédit n’inclut pas de frais ou de commission. Le paiement intégral par carte de crédit est requis pour effectuer une réservation. Le paiement apparaîtra sous le nom My-Best-Of-travel.com sur le relevé de la carte.

Tout règlement par virement bancaire doit être fait pour le montant dû, net de toute commission ou frais bancaire. Le Client devra donc s’assurer auprès de sa banque de prendre en charge ces frais au moment de la réalisation du virement.

Aucun remboursement de service commencé n’est possible pour aucune prestation, forfait touristique, hébergement, repas ou tout autre service utilisé.

My-Best-Of-travel.com se réserve le droit de demander à ses Clients tout justificatif (pièce d’identité, passeport, permis de conduire) afin de vérifier son identité en cas de suspicion de fraude.

Règlement par carte bancaire

L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu’il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation (cf. article 17 ci-après).

Encaissement

My-Best-Of-travel.com garantit une qualité de service et de prestation à ses Clients. Dans cet esprit, My-Best-Of-travel.com n’encaisse le montant dû que pour les Prestations disponibles au moment de la confirmation de la Commande.

Aucune Prestation non confirmée ne sera débitée sur la carte du client. Pour tout surcoût, l’accord du Client sera demandé au préalable à tout débit de sa carte de paiement. L’encaissement ne se fera que dans ces conditions.

L’opération de transfert de banque à banque aura lieu selon les instructions de My-Best-Of-travel.com et elles seules.

Confidentialité et Sécurisation des paiements

My-Best-Of-travel.com a choisi un prestataire bancaire établi et de qualité pour gérer la transaction bancaire. La confidentialité des informations est assurée par le prestataire de services choisi par My-Best-Of-travel.com. Lui seul est responsable des opérations de transfert de banque à banque concernant la confidentialité des informations fournies par le Client.

Un protocole SSL (Secure Socket Layer) est utilisé pour crypter les informations. Vous disposez ainsi de la meilleure qualité de service pour votre paiement en ligne. My-Best-Of-travel.com se dégage de toute responsabilité pouvant intervenir dans un défaut de transmission de données et en particulier en cas de perte de confidentialité.

ARTICLE 16 – PREUVE

En application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de My-Best-Of-travel.com, les données conservées dans le système d’information de My-Best-Of-travel.com et/ou de leur partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux Commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par My-Best-Of-travel.com dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation les Prestations proposées sur le Site par My-Best-Of-travel.com ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente et l’Utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

ARTICLE 18 – ANNULATION – MODIFICATION

18.1 – Modalités d’annulation ou de modification du fait du prestataire

My-Best-Of-travel.com s’efforce de tout faire pour assurer le bon déroulement des Prestations vendues à ses Clients, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers (en cas de grève notamment). Cependant, même dans ces dernières hypothèses, My-Best-Of-travel.com s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.

Si avant la date prévue, une Prestation est modifiée sur un élément essentiel du contrat, le Client peut dans un délai de 7 (sept) jours après en avoir été averti :

  • Soit annuler sa réservation (par courrier ou courrier électronique uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ;
  • Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un E-ticket modifié lui sera adressé et un courrier électronique lui sera envoyé lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation de la Prestation est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. De plus, My-Best-Of-travel.com ne saurait être confondu avec ses prestataires qui conservent à l’égard de tout Client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. My-Best-Of-travel.com ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.

My-Best-Of-travel.com décline également toute responsabilité dans le cas où les Prestations fournies par My-Best-Of-travel.com ne seraient pas assurées par les prestataires pour des cas de force majeure. Ces annulations donnent en général lieu à un dédommagement qui n’est pas contractuel.

Les Clients déchargent My-Best-Of-travel.com de toute responsabilité dans le cas d’une infraction à la législation française ou européenne commise par eux et s’engagent à respecter le règlement intérieur des hôtels et prestataires en général.

18.2 – Modalités d’annulation

Pour les billets ou les séjours pour assister à un événement sportif, culturel ou salon ou les dates spéciales (24 décembre, 31 décembre, 14 février, 14 juillet notamment ou tout autre date spéciale telle qu’indiquée sur le Site), aucune modification ou annulation n’est possible et la totalité des sommes sera due dans ce cas. Aucun remboursement ne pourra être demandé à My-Best-Of-travel.com.

ARTICLE 19 – ASSURANCES

Aucune assurance n’est comprise dans les prix des Prestations proposées sur le Site.

Dès lors My-Best-Of-travel.com vous recommande de souscrire au moment de votre commande un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation.

Vous aurez la possibilité de souscrire une assurance directement auprès notre partenaire Mondial Assistance. Cette souscription doit être effectuée le jour de votre commande.

Accédez au site en cliquant sur le lien suivant : https://www.allianz-voyage.fr/assurances/?AffiliationCode=278618&utm_source=278618&utm_medium=Affiliation

ARTICLE 20 – RECLAMATIONS

Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des Prestations doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente (30) jours à compter de la fin de votre Prestation, à l’adresse suivante : info@my-best-of-travel.com.

Un accusé réception de votre courrier électronique attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, vous sera adressé dans un délai de 7 jours maximum.

My-Best-Of-travel.com entend rappeler aux Utilisateurs qu’elle commercialise des Prestations individuelles, toute réclamation doit donc être formulée individuellement c’est-à-dire une par Commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.

Enfin, My-Best-Of-travel.com entend attirer votre attention sur le fait qu’il appartient à l’Utilisateur de se renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels événements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc… qui pourraient affecter le bon déroulement de votre voyage, étant précisé qu’aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à My-Best-Of-travel.com.

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ

21.1 – Pour l’utilisation du Site

My-Best-Of-travel.com.com ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils soient compatibles avec tous les matériels sans exception.

My-Best-Of-travel.com ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

Dans ces conditions, My-Best-Of-travel.com ne saurait être tenue pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

Enfin, My-Best-Of-travel.com ne saurait contrôler tous les Sites sur lesquels elle renvoie par lien hypertextes, lesquels n’existent que pour faciliter les recherches des Utilisateurs, My-Best-Of-travel.com ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.

Dans ces conditions, en acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, notamment s’agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s’agissant de la sécurité des communications et des données.

My-Best-Of-travel.com s’engage à n’utiliser les données collectées auprès de ses Clients que dans le cadre légal. Tout Client peut supprimer son inscription à cette liste de contacts en faisant une demande par courrier ou e-mail uniquement à My-Best-Of-travel.com (info@my-best-of-travel.com).

21.2 – Pour les Prestations

My-Best-Of-travel.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages suivants (que ces pertes ou dommages aient été prévus, ou soient prévisibles, connus ou autre) :

  • perte de données ;
  • perte de revenus ou de bénéfices anticipés ;
  • perte d’activité ;
  • perte d’opportunité ;
  • perte d’actif incorporel ou atteinte à la réputation ;
  • pertes subies par des tiers ;

My-Best-Of-travel.com en assurant les réservations de prestations, d’hôtels, circuits, transports ou tout service lié aux itinéraires de clients individuels, ne peut être tenu pour responsable des blessures, dommages, pertes, accidents, retards ou irrégularités, dettes ou dépenses des personnes ou propriétés à la suite d’un manquement de tout fournisseur, hôtel, transporteur ou autre société ou personne assurant les services compris dans les prestations.

En outre, My-Best-Of-travel.com et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus pour responsables de maladies, vols, conflits de travail, pannes de machine, restrictions gouvernementales, actes de guerre ou terrorisme, conditions météorologiques, défauts dans des moyens de transport, mésaventures ou accidents éventuels, ni de toute autre cause indépendante de leur volonté.

En aucun cas My-Best-Of-travel.com ne pourra être tenu responsable de dommages, pertes, ou litiges de toute sorte, consécutifs à l’usage de ce site. De même, My-Best-Of-travel.com ne saurait être tenu responsable d’incidents, de quelque sorte qu’ils soient, intervenant durant le séjour des clients de My-Best-Of-travel.com. De même pour toute annulation de chambre d’hôtel, de vols, de grèves, de restrictions gouvernementales, qui pourraient intervenir en dehors du contrôle de My-Best-Of-travel.com. Enfin, aucune solidarité ou responsabilité ne saurait être prise par My-Best-Of-travel.com pour les dépenses personnelles non prévues par le contrat, pour les retards ou décisions gouvernementales de toute sorte.

ARTICLE 22 – COPYRIGHT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les opérations de copie, de reproduction, de publication, de téléchargement, de mise en ligne, de diffusion, de mise à disposition du public ou autres utilisations des contenus du Site (texte, images, URL, informations tarifaires, etc.) à d’autres fins que l’utilisation personnelle et non commerciale sont strictement interdites. Toute autre utilisation des contenus du site nécessite une autorisation écrite de My-Best-Of-travel.com.

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ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit monégasque. Les litiges seront soumis à la juridiction de Monaco (Principauté de Monaco).

Les Conditions Générales de prestation sont seules valables et réputées acceptées par le Client. Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit.

ARTICLE 24 – UTILISATION DE COOKIES

Il est possible que nous collections des informations sur l’ordinateur des Utilisateurs, incluant l’adresse IP, le système d’exploitation et le type de navigateur pour l’administration du système et la communication des informations agrégées à nos annonceurs. Il s’agit de données statistiques sur le comportement de navigation et les tendances des Utilisateurs, données qui n’identifient aucun Utilisateur individuellement.

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ARTICLE 25 – REPRODUCTION DES ARTICLES R211-3 A R211-13 DU CODE DU TOURISME

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de Prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de Prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des Prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

  • La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  • Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
  • Les Prestations de restauration proposées ;
  • La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
  • Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
  • Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  • La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  • Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  • Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
  • Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
  • Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  • L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
  • Lorsque le contrat comporte des Prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel élément.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  • Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
  • La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  • Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  • Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
  • Les Prestations de restauration proposées ;
  • L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
  • Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  • Le prix total des Prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
  • L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des Prestations fournies ;
  • Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  • Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
  • Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  • La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
  • Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
  • Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  • Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  • Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  • La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
  • L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
  1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  • La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
  • L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la Prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • soit proposer des Prestations en remplacement des Prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les Prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • soit, s’il ne peut proposer aucune Prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Article R211-12

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1.

Article R211-13

L’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R. 211-6 après que la Prestation a été fournie.

ARTICLE 26 – REPRODUCTION DES ARTICLES R211-3 A R211-13 DU CODE DU TOURISME

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